Les saisines des commissions de réforme désormais limitées aux cas où l'administration conteste l'imputabilité de la maladie ou de l'accident au service

Un décret vise à rationaliser le travail des commissions de réforme en réservant leur intervention aux cas où l'administration a refusé de reconnaître l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident. Pour mémoire, ces commissions sont consultées sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie avant que l'administration ne se prononce sur l'octroi ou le renouvellement des congés pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions (à l'exception du congé de ce type inférieur ou égal à 15 jours), la mise en disponibilité d'office à la suite de ces congés ou la mise à la retraite pour invalidité. Cette rationalisation - censée mettre fin à l'encombrement croissant des commissions de réforme - doit permettre d'accélérer le traitement des dossiers des agents des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) concernés. Actuellement, en effet, ces commissions sont amenées à traiter plusieurs centaines de dossiers par séance et, dans les départements les plus peuplés, leurs réunions sont devenues hebdomadaires pour chaque fonction publique. Aucun tri n'est effectué entre des accidents de routine dont le lien avec le service est…