Les modalités de dérogation au conventionnement tripartite sont étendues aux logements-foyers habilités à dispenser des soins aux assurés sociaux

La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est modifiée afin de tenir compte de la généralisation du conventionnement partiel pour certains logements-foyers prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1). Jusque-là, seuls les logements-foyers non habilités à dispenser des soins aux assurés sociaux et n'accueillant pas plus de 10 % de résidents classés en groupes iso-ressources (GIR) 1 et 2 (personnes les plus dépendantes) pouvaient déroger à l'obligation de conclure la convention tripartite imposée aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en optant pour un conventionnement partiel portant uniquement sur la capacité correspondant à l'hébergement de personnes âgées dépendantes. La loi a étendu cette possibilité aux logements-foyers habilités à dispenser des soins aux assurés sociaux, dès lors qu'ils n'accueillent pas plus de 10 % de résidents en GIR 1 et 2. C'est pourquoi il est désormais prévu que le décret du 9 mai 2007 ayant fixé les modalités du conventionnement partiel leur est également applicable (2). Ainsi, l'ensemble de ces structures peuvent opter pour un conventionnement partiel portant uniquement…