La défenseure des enfants formule 30 recommandations pour mieux préserver l'intérêt des enfants en cas de séparations parentales conflictuelles...
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Publié le : Dernière Mise à jour : 13.09.2017Lecture : 4 min.
«Enfants au coeur des séparations parentales conflictuelles. » C'est l'objet du troisième rapport thématique réalisé par la défenseure des enfants (1) et qu'elle devait remettre au président de la République le 20 novembre, journée internationale des droits de l'enfant. Face aux évolutions de la société et du droit de la famille, les enfants sont aujourd'hui plus souvent confrontés à des situations de séparation parentale, parfois très conflictuelles. Les dispositifs législatifs récents dont l'objet est de préserver les droits de ces enfants n'ont pas réglé le problème, estime Dominique Versini. Dernière en date, la loi du 4 mars 2002 a prévu que l'autorité parentale conjointe s'applique à tous les parents, quelle que soit la situation matrimoniale, et à tous les enfants, quel que soit leur type de filiation. Elle a également placé la notion d'intérêt de l'enfant au coeur du dispositif (2). Une réforme importante qui n'a pas fait l'objet d'une campagne de communication adéquate, déplore la défenseure. Le constat est bien connu : la structure des familles évolue. Le rapport relève ainsi que le nombre des mariages diminue chaque année, que neuf couples sur dix commencent leur vie commune…
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