FPE : mise en oeuvre de l'obligation de remboursement des agents ayant un engagement de servir admis à la retraite

Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire de l'Etat a souscrit l'engagement de servir pendant une durée minimale, son admission à la retraite avant que cet engagement ne soit honoré entraîne une obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable. Cette obligation n'est toutefois opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité. Un décret précise que le fonctionnaire de l'Etat admis à la retraite qui se trouve dans cette situation doit rembourser au Trésor public une somme correspondant au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus durant sa période de formation obligatoire préalable à sa titularisation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de l'engagement de servir au sein de la fonction publique de l'Etat (FPE). Toutefois, ne sont pas soumis à obligation de remboursement : l'indemnité de résidence ; les éléments de rémunération ayant un caractère familial ; les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais. En cas de…