Expulsions locatives : les préfets invités à mettre en place les outils de prévention à leur disposition
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 4 min.
Alors que, en raison de la « trêve hivernale », les familles sommées de quitter leur logement par la justice ne peuvent plus être évacuées par les forces de l'ordre jusqu'au 15 mars 2009, et tandis que la Fondation Abbé-Pierre s'inquiète, cette année encore, des procédures d'expulsion toujours aussi nombreuses (1), les ministères du Logement et de l'Intérieur font le point, dans une circulaire commune adressée aux préfets, sur les dispositifs et outils de prévention existants, reconnaissant d'emblée que la situation est préoccupante (2). En effet, « l'ensemble [des] indicateurs témoignent d'une augmentation rapide du nombre de situations concernées à tous les stades de la procédure », avec des progressions moyennes annuelles entre l'année 2000 et 2006 de 4,2 % pour les jugements d'expulsion, de 2,4 % pour les demandes de concours de la force publique et de 10,5 % pour les expulsions effectives, expliquent les ministères. Dans ce contexte, « l'amélioration des démarches de prévention constitue un enjeu de premier ordre pour éviter l'expulsion ». La circulaire invite les préfets, en premier lieu, à « réactiver » les « chartes pour la prévention des expulsions locatives » prévues par…
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