Cour nationale et tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale : modification des règles de fonctionnement et de composition

« Augmenter le nombre de dossiers jugés chaque année pour résorber rapidement le stock des affaires en instance » devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. C'est l'objet de d'un décret présenté en conseil des ministres le 12 novembre et publié deux jours plus tard au Journal officiel. Pour mémoire, cette juridiction statue sur les litiges portant en particulier sur le financement des établissements sociaux et médico-sociaux. Ce texte aménage l'organisation de la Cour nationale afin de garantir la présence d'un président suppléant en cas d'absence de son président, à savoir le président de la section sociale du Conseil d'Etat. Ainsi, en cas d'indisponibilité de ce dernier, la juridiction est présidée par un des conseillers d'Etat désignés à cet effet par le vice-président du Conseil d'Etat. Celui-ci ne pouvait auparavant nommer qu'une seule personne pour assurer la suppléance. Un second décret paru au Journal officiel aménage quant à lui les règles relatives à la suppléance des membres titulaires de la Cour nationale ainsi que de ceux des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.(Décrets n° 2008-1164 et 2008-1165 du 13 novembre 2008, J.O.…