Un décret précise les conditions de rétention dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté...

Les modalités de mise en oeuvre de la loi du 25 février dernier relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1) sont de nouveau précisées par décret (2), notamment celles concernant l'organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté (3), la surveillance des personnes qui y sont détenues et les droits dont elles bénéficient.Organisation et contrôle des centresPour mémoire, la loi a créé une mesure de rétention de sûreté qui peut être prononcée à l'encontre d'une personne condamnée à une peine de 15 ans ou plus pour avoir commis les crimes d'assassinat ou de meurtre, de tortures ou d'actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration. Cette mesure - qui doit être prévue par la cour d'assises dans sa décision de condamnation - est appliquée à la fin de la peine d'un condamné s'il est constaté qu'il présente une « particulière dangerosité » caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'il souffre d'un trouble grave de la personnalité. La mesure de rétention de sûreté est prononcée pour une durée de un an renouvelable, après avis d'une commission pluridisciplinaire des mesures de…