Prestations familiales : les nouvelles conditions d'ouverture de droit en faveur des réfugiés

En concertation avec les pouvoirs publics, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) applique dorénavant de nouvelles règles s'agissant de l'ouverture des droits aux prestations familiales en faveur des allocataires ayant obtenu le statut de réfugié. Elle en détaille le contenu dans une circulaire. A l'origine de ce changement : une jurisprudence « clairement établie », en vertu de laquelle un « effet recognitif » est attaché au statut de réfugié. Autrement dit, l'octroi du statut de réfugié prend effet rétroactivement à la date d'entrée en France. En conséquence, les droits aux prestations familiales peuvent être ouverts rétroactivement à une date antérieure à la date de délivrance du récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié ». Sous certaines conditions néanmoins. Jusqu'à présent, le droit aux prestations familiales en faveur des réfugiés ne prenait effet qu'à compter du mois suivant la délivrance de ce récépissé. Désormais, explique la CNAF, en fonction de la date de demande de prestations, le droit doit être ouvert rétroactivement dans la limite de la prescription biennale décomptée à partir de la demande initiale de prestations. Etant…