La chancellerie présente un nouveau projet de loi pour prévenir la récidive des criminels dangereux

La garde des Sceaux a présenté le 5 novembre, en conseil des ministres, un projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. Ce texte complète la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, qui avait fait l'objet d'une censure partielle par le Conseil constitutionnel (1). La Haute Juridiction avait notamment estimé que la mesure de rétention de sûreté ne pouvait être appliquée aux personnes condamnées avant le 27 février dernier - date de publication de la loi - ou faisant l'objet d'une condamnation postérieure pour des faits commis antérieurement. Sauf en cas de non-respect des obligations imposées dans le cadre de la surveillance de sûreté. Pour contourner les difficultés soulevées par l'instance, Nicolas Sarkozy avait alors demandé au président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda, de lui faire des propositions en vue d'une adaptation du droit (2). Si le Conseil constitutionnel a considéré que la loi du 25 février dernier présente toutes les garanties nécessaires quant à l'adéquation, la proportionnalité et la nécessité…