...et aménage le dispositif de surveillance électronique mobile

Le décret aménage également le dispositif de surveillance électronique mobile décidé à titre de mesure de sûreté. Si le condamné refuse la pose du bracelet, le juge de l'application des peines (JAP) organise désormais sans délai, avant la mise en liberté du condamné (1), un débat contradictoire pour décider éventuellement de l'une des mesures suivantes : en cas de libération conditionnelle, retirer au détenu le bénéfice de sa libération ; en cas de suivi socio-judiciaire, mettre à exécution tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction de jugement ; en cas de surveillance judiciaire, mettre à exécution tout ou partie de l'emprisonnement correspondant aux réductions de peine. Par ailleurs, le JAP peut décider, après avis du procureur de la République et débat contradictoire, de suspendre l'exécution du placement sous surveillance électronique mobile pour des raisons médicales, notamment en cas d'hospitalisation de l'intéressé. Cette suspension est valable pour une durée maximale de trois mois, renouvelable selon les mêmes modalités si l'état de santé de la personne le justifie. Les obligations du placement sous surveillance électronique mobile reprendront de plein droit…