Réforme du temps de travail : deux décrets précisent les conditions d'application de la loi du 20 août 2008

La partie réglementaire du code du travail est modifiée après la parution au Journal officiel de deux decrets précisant les conditions d'application de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1). L'un concerne, pour l'essentiel, le contingent annuel d'heures supplémentaires et l'aménagement du temps de travail. L'autre, que nous ne faisons que signaler, prévoit des sanctions pénales en cas de méconnaissance des stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, celles d'une convention ou d'un accord de branche, conformes aux nouvelles dispositions législatives sur le temps de travail.Contingent d'heures supplémentaires et contrepartiesA défaut d'accord collectif applicable à l'entreprise, le contingent annuel d'heures supplémentaires reste fixé à 220 heures par an et par salarié, cette disposition ne s'appliquant toutefois pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-42 du code du travail qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année, à savoir les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier,…