Le recouvrement des pensions alimentaires dans l'Union européenne prochainement amélioré

Le Conseil des ministres européens chargés de la Justice a donné son accord politique, le 24 octobre, sur le projet de règlement européen relatif aux obligations alimentaires (1) proposé fin 2005 par la Commission européenne (2). Ce texte vise à améliorer le recouvrement de toutes les obligations alimentaires découlant des relations familiales, notamment celui des pensions alimentaires des personnes divorcées ou séparées résidant dans des Etats européens différents. Il doit encore être approuvé formellement et publié au Journal officiel de l'Union européenne. Une fois passée cette dernière étape - qui ne devrait pas poser de difficulté - il sera applicable directement sans nécessiter de loi de transposition. Tout d'abord, le projet de règlement harmonise les règles qui permettent de connaître, en cas de conflit, le tribunal compétent et la loi applicable. Il prévoit ainsi que le tribunal compétent est en principe celui du pays de résidence habituelle soit du créancier, soit du débiteur, à moins que les parties en décident autrement dans une convention écrite. Lorsqu'aucune juridiction ne peut être déterminée selon ces règles, le tribunal de l'Etat membre de « la nationalité commune…