Le Conseil d'Etat condamne l'inclusion des mineurs dans le champ du décret « relatif à l'isolement des détenus »

Les dispositions du décret n° 2006-338 du 21 mars 2006 (1) précisant les conditions dans lesquelles une mesure de mise à l'isolement d'un détenu peut être prescrite puis prolongée, ainsi que le régime de détention applicable (2), « doivent être annulées en tant qu'elles sont applicables aux mineurs », a jugé le Conseil d'Etat dans une décision du 31 octobre. Une victoire pour la section française de l'Observatoire international des prisons qui avait notamment soutenu, à l'appui de sa requête, que l'inclusion des mineurs dans le champ de ce texte était contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. Si ces textes, pas plus que l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, « n'interdisent [pas], de manière générale, qu'une mesure d'isolement puisse être appliquée à un mineur, même si ce n'est pas sur sa demande », la convention relative aux droits de l'enfant fait en revanche « obligation d'adapter le régime carcéral des mineurs dans tous ses aspects pour tenir compte de leur âge et impose à l'autorité administrative d'accorder une attention primordiale…