FPE : les règles d'utilisation du compte épargne-temps sont assouplies

Un décret et un arrêté modifient les conditions d'utilisation du compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'Etat (FPE) et, pour réduire les stocks de jours accumulés, fixent des règles d'indemnisation pour ceux détenus sur les comptes 31 décembre 2007. Ces textes traduisent les mesures annoncées dans le relevé de conclusions sur le CET signé le 21 février 2008 par le ministre de la Fonction publique et certaines organisations syndicales (1). Tout d'abord, le nombre de jours pouvant alimenter un CET n'est plus limité, le décret supprimant la règle selon laquelle le nombre maximum de jours pouvant être affectés sur un compte épargne-temps est de 22 jours par an. Sont également abrogées les dispositions selon lesquelles : le CET ne peut être utilisé que pour rémunérer des congés d'une durée minimale de cinq jours ouvrés ; les droits à congés acquis au titre du CET ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 40 jours sur son compte ; les droits à congés acquis au titre du CET doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé un congé d'une durée minimale de 40 jours…