...et sur les obligations pesant sur les signataires d'un CAI « famille »
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 2 min.
C'est une autre des innovations de la loi « Hortefeux » du 20 novembre 2007 : le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille (CAIF) - qui s'ajoute au contrat d'accueil et d'intégration (CAI) individuel (1) - prends corps aujourd'hui avec la parution d'un décret précisant les obligations de ses signataires. Un arrêté doit toutefois encore en fixer un modèle. Concrètement, l'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint de nationalité étrangère (2) doivent dorénavant, si un ou plusieurs de leurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, conclure « conjointement » avec l'Etat un CAIF par lequel ils s'obligent à suivre une formation - d'une durée d'une journée au moins - sur les droits et les devoirs des parents en France ainsi qu'à respecter l'obligation scolaire. Etabli par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), le contrat doit être signé par le préfet qui a délivré le titre de séjour, indique le décret. Il est présenté par l'agence, avec sa traduction dans une langue que l'étranger comprend, au cours d'un entretien individuel. Il revient par ailleurs à l'agence d'organiser et de financer les…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques