En bref

Elections professionnelles. Un décret, pris pour l'application de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008, détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles (voir ASH n° 2571 du 5-09-08, page 38), résultats qui serviront à fixer la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les résultats du premier cycle électoral seront transmis au plus tard le 31 mars 2013.(Décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008, J.O. du 5-11-08)