En bref

Surendettement. A l'occasion d'une rencontre sur l'amélioration des procédures de surendettement, la garde des Sceaux a indiqué, le 29 octobre à Montpellier, qu'elle voulait un dispositif « plus réactif et plus souple » face aux situations de détresse. Evoquant les pistes actuellement à l'étude au ministère de la Justice, Rachida Dati a notamment plaidé pour un « système gradué » de traitement des dossiers de surendettement. Elle souhaite plus précisément que les commissions de surendettement soient autorisées à prendre elles-mêmes des décisions sans passer par une homologation du juge dans les cas les plus simples (report, rééchelonnement, suspension, effacement partiel des dettes). « Pour l'effacement total des dettes sans liquidation, la commision formulerait une recommandation et le juge serait chargé de l'homologation alors qu'aujourd'hui il agit seul », a-t-elle ajouté. Enfin, en cas d'effacement total des dettes avec liquidation des biens du débiteur, « la commission devrait saisir le juge qui procéderait alors à la liquidation ».