Des précisions sur le fonctionnement du service d'assistance au recouvrement des victimes d'infractions

Les modalités de fonctionnement du service d'assistance au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) - géré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - sont précisées dans une circulaire. Récemment installé par la garde des Sceaux (1), le SARVI est censé faciliter les démarches des victimes d'infractions qui, en vertu de la loi du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, peuvent solliciter une aide au recouvrement des dommages et intérêts ainsi que des frais de procédure qui leur ont été accordés de façon définitive en réparation d'un préjudice qu'elles ont subi du fait d'une infraction pénale, lorsqu'elles ne peuvent bénéficier d'une indemnisation par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) (2). Pour les décisions de justice rendues depuis le 1er octobre, en l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision de justice lui accordant des dommages-intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le SARVI d'une demande d'aide au recouvrement qui, sous peine de forclusion (3),…