Autres textes officiels

Arrêté du 13 octobre 2008 modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (J.O. du 30-10-08). Arrêté du 20 octobre 2008 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (J.O. du 30-10-08). Arrêté du 20 octobre 2008 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (J.O. du 1-11-08). Arrêté du 22 octobre 2008 fixant à 25 € le montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier pouvant être réclamée par un organisme HLM aux locataires n'ayant pas répondu à l'enquête « ressources » sur l'application du supplément de loyer de solidarité (J.O. du 1-11-08). Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance (J.O du 31-10-08). Décret n° 2008-1118 du 31 octobre 2008 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres…