PRESTATIONS SOCIALES : LA PRISE EN COMPTE DU TRAIN DE VIE POUR L'ÉVALUATION DES RESSOURCES
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Par : Florence TamerloLecture : 22 min.
Les organismes de sécurité sociale peuvent désormais prendre en compte les éléments du train de vie pour l'octroi du RMI, de l'API, des prestations familiales sous condition de ressources, de la CMU-C et de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. Objectif affiché : mieux lutter contre la fraude et les abus.
Jusqu'à présent, pour l'octroi de certaines prestations sociales, étaient prises en compte les ressources et la situation familiale des assurés. Dans le cadre de la lutte contre les abus et les fraudes, et conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, les éléments du train de vie doivent aussi désormais être pris en compte. Ainsi, lorsque l'organisme local de sécurité sociale constate, lors de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire de son train de vie est réalisée. Cette mesure vaut pour la détermination du droit à certaines prestations familiales, au revenu minimum d'insertion, à l'allocation de parent isolé, à la…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
