L'accès aux prestations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès facilité pour les salariés payés en CESU

Les assurés occupant des emplois de services à la personne définis à l'article L. 7231-1 du code du travail et rémunérés par chèque emploi-service universel (CESU) peuvent désormais, lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de travail de droit commun prévues aux articles R. 313-2 à R. 313-6 du code de la sécurité sociale, bénéficier tout de même des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, sous réserve de justifier : soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'ils ont perçues au cours des 12 mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du SMIC au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période ; soit qu'ils ont effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours de 12 mois civils ou de 365 jours consécutifs. Cette possibilité n'était jusqu'à aujourd'hui offerte qu'aux seuls assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu.(Décret n° 2008-1084 du 22 octobre 2008, J.O. du 24-10-08)