Sécurisation des SSIG : les propositions associatives en matière de mandatement et de financement

Il faut « encore progresser dans la clarification du cadre juridique applicable aux services sociaux d'intérêt général [SSIG] et dans la mise en place d'un cadre européen pour la qualité des SSIG », a souligné Martin Hirsch en ouvrant le IIe Forum sur le sujet organisé par la présidence française de l'Union européenne, les 28 et 29 octobre à Paris. A l'issue de cette rencontre, la France devait transmettre à ses partenaires européens une proposition de « feuille de route », excluant une directive sur ces services, dont l'idée « ne fait pas consensus », a précisé le Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Sans attendre ce Forum, les 35 associations du « collectif SSIG » viennent d'adresser une contribution à Michel Thierry, inspecteur général des affaires sociales chargé depuis septembre dernier d'animer un groupe de travail interministériel sur la sécurisation des SIG (services d'intérêt général) et des SSIG, notamment au regard de la notion de « mandatement » (condition à remplir par les prestataires autres que les associations caritatives pour être exclus de la « directive services ») et du financement par des aides d'Etat. Alors que les membres de l'Union…