Droit au logement opposable : le comité de suivi relève des difficultés aiguës dans plusieurs départements

Après avoir - vainement - attendu une date de remise officielle au gouvernement, le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) a décidé de rendre public son deuxième rapport annuel (1). Il y dresse un premier bilan huit mois après l'ouverture, pour les personnes mal logées, d'un recours amiable au 1er janvier et en attendant celle, le 1er décembre prochain, d'un recours contentieux réservé aux personnes qui sont dans les situations les plus critiques. « Le DALO est en marche », estime le comité, mais « pour qu'il bénéficie effectivement à tous ceux de nos concitoyens qui en ont besoin, il est maintenant nécessaire de tirer toutes les conséquences d'une obligation de résultat dont l'Etat est le garant ». Notamment en mettant sur la table davantage de moyens, en particulier dans les départements qui connaissent une situation de crise exceptionnelle.La procédure de recours amiable est opérationnellePremier constat : « la procédure de recours amiable est opérationnelle et a commencé à produire ses effets ». Chargées de se prononcer sur le caractère prioritaire de la situation des demandeurs, les commissions de médiation - qui ont été mises en place dans…