Une proposition de loi, votée en première lecture à l'Assemblée, prévoit de nouvelles simplifications du droit

Extension des attributions du juge aux affaires familiales aux mesures de tutelle concernant les mineurs, désignation d'un tribunal de grande instance spécialisé pour l'adoption internationale dans le ressort de chaque cour d'appel, simplification des conditions de validité des donations et legs consentis au profit des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux ou des établissements d'utilité publique... L'Assemblée nationale a adopté le 14 octobre, en première lecture, une proposition de loi comprenant de très nombreuses mesures de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. Présentée par Jean-Luc Warsmann, député (UMP) des Ardennes, ce texte comporte des dispositions visant à simplifier et à rendre plus accessible le droit, ainsi qu'à alléger des procédures ou formalités en faveur des citoyens et des usagers des administrations. En particulier, il vise à étendre l'obligation de déclaration de décès auprès de l'officier de l'état civil aux directeurs des établissements privés de santé et aux maisons de retraites privées. Y seraient alors assujettis les directeurs de tous les établissements de santé, ainsi que les directeurs de tous les établissements…