Nouvelle étape pour la mise en oeuvre des droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Le décret apportant les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de la loi du 1er août dernier qui redéfinit les droits et devoirs des demandeurs d'emploi (1) est publié au Journal officiel. Pour mémoire, cette réforme repose sur le renouvellement des relations entre le demandeur d'emploi et son conseiller par l'intermédiaire d'un nouveau projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) et l'institution d'une définition précise de l'offre raisonnable d'emploi. Ce texte aménage par ailleurs, en application de la loi du 13 février dernier revisitant l'organisation du service public de l'emploi (SPE) (2), les dispositions réglementaires relatives au suivi de la recherche d'emploi. A noter : les dispositions du décret relatives au suivi de la recherche d'emploi tirant les conséquences de la réforme de l'organisation du SPE entreront en application à la date de la création de la nouvelle institution issue de la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des Assedic. Soit à la date de la première réunion de son conseil d'administration, selon ce que prévoit la loi du 13 février.L'élaboration et la mise en oeuvre du PPAELe PPAE, désormais défini au niveau législatif, est élaboré…