L'obligation d'informer les patients sur la nature des actes à réaliser et leur montant s'impose dès lors que les honoraires dépassent 70 €

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1), les professionnels de santé doivent informer le patient par écrit, avant l'exécution d'un acte, sur le tarif de ce dernier ainsi que sur la nature et, le cas échéant, le montant du dépassement d'honoraires facturé dès lors que ces honoraires dépassent un seuil aujourd'hui fixé par un arrêté paru au Journal officiel. Objectif de la mesure : améliorer les conditions d'information des patients sur les compléments d'honoraires facturés par les professionnels de santé « afin de responsabiliser [ces derniers] sur leurs pratiques tarifaires et d'améliorer l'accès aux soins pour tous », avait expliqué le gouvernement lors des débats sur la loi au Parlement. Ainsi, le professionnel de santé doit obligatoirement remettre à son patient une information écrite préalable dès lors que, lorsqu'ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs à 70 € . A noter que, si le professionnel de santé prescrit un acte à réaliser lors d'une consultation ultérieure, il est également tenu de remettre à son patient cette information, y compris si ses honoraires…