Le ministère de l'Education nationale apporte un complément d'information sur la mesure d'activité de jour

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a introduit dans l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante une nouvelle mesure éducative, la mesure d'activité de jour (1). Pour mémoire, celle-ci peut être prononcée à l'encontre d'un mineur auteur ou présumé auteur d'un délit âgé de 10 à 18 ans. D'une durée totale ne pouvant excéder 12 mois, elle consiste « dans la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire soit auprès d'une personne morale de droit public, soit auprès d'une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public ou d'une association habilitées à organiser de telles activités, soit au sein du service de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) auquel il est confié ». Elle offre ainsi une alternative ou une complémentarité aux mesures éducatives judiciaires de milieu ouvert ou de placement. Le ministère de l'Education nationale a récemment adressé à ses services déconcentrés une note de service rappelant les caractéristiques générales de la mesure et précisant, notamment, les modalités selon lesquelles elle s'articule avec la scolarité et la formation.La nature de la mesureLa mesure…