Le contrôle des contributions d'assurance chômage par les Urssaf : précisions

Les Urssaf ou, dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) sont désormais habilitées, dans le cadre de leurs contrôles, à vérifier l'assiette, le taux et le calcul des contributions d'assurance chômage et des cotisations patronales au régime de garantie des créances des salariés (AGS) pour le compte des institutions de l'assurance chômage. Et à transmettre à ces dernières le résultat de ces vérifications aux fins de recouvrement. Dans une directive, l'Unedic apporte toutes les précisions nécessaires à la mise en oeuvre pratique de cette mesure prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui a également étendu le contrôle des Urssaf aux contributions de retraite complémentaire. Les différentes phases de la procédure de contrôle opérée par les Urssaf ou les CGSS pour le compte de l'assurance chômage y sont présentées, de même que la gestion des suites données aux contrôles.(Directive Unedic n° 2008-24 du 7 octobre 2008, disponible sur www.assedic.fr)