Le comité de suivi de la loi DALO égratigne le projet de loi de mobilisation pour le logement

Les sénateurs ont commencé, le 14 octobre, l'examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1). Quelques jours auparavant, le 9 octobre, le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) émettait un avis sur le texte. Les membres du comité ont d'emblée indiqué qu'ils souscrivaient à l'objectif du projet de loi visant à mobiliser l'ensemble des acteurs du logement et de la lutte contre l'exclusion. Un objectif qui, selon eux, ne pourra toutefois être atteint que sous certaines conditions. En premier lieu, le comité juge nécessaire un véritable effort budgétaire de l'Etat. Or « la diminution de 6,9 % des crédits de paiement consacrés au logement et à l'hébergement dans le projet de loi de finances 2009 et la poursuite annoncée de cette baisse pour les années suivantes » mettent « fortement en cause la capacité de l'Etat à assumer l'obligation de résultat que la loi DALO lui a conférée », affirme le comité. De même, la mise à contribution du 1 % logement, par la modification des choix prioritaires d'orientation de ses fonds (voir ci-contre), « ne saurait compenser un désengagement du budget de l'Etat ». Autre condition…