Intégration : la HALDE juge qu'il n'est pas discriminatoire de refuser les femmes intégralement voilées en cours de français

L'obligation faite aux personnes suivant une formation linguistique dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) de retirer la burqa ne constitue pas une discrimination prohibée par le droit européen des droits de l'Homme et le droit communautaire. Tel est le sens d'une délibération de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) récemment rendue publique (1). L'instance répondait à une demande d'avis du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), à la suite du renvoi d'une étrangère entièrement voilée des cours de français qu'elle devait obligatoirement suivre dans le cadre de son contrat d'accueil et d'intégration. La HALDE a décidé de valider une telle exclusion tant au nom d'impératifs pédagogiques que pour des questions d'ordre public. Pour arrêter sa position, elle s'est appuyée non seulement sur la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'Homme mais aussi sur celle du Conseil d'Etat qui, dans un arrêt du 27 juin 2008, a refusé l'acquisition de la nationalité française à une ressortissante marocaine portant la burqa…