Rachida Dati installe le service d'assistance au recouvrement des victimes d'infractions pénales

La loi du 1er juillet dernier créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines a prévu que les victimes peuvent solliciter une aide au recouvrement des dommages et intérêts ainsi que des frais de procédure qui leur ont été accordés de façon définitive en réparation d'un préjudice qu'elles ont subi du fait d'une infraction pénale, lorsqu'elles ne peuvent bénéficier d'une indemnisation par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) (1). Une possibilité devenue aujourd'hui une réalité, la ministre de la Justice, Rachida Dati, ayant installé le 6 octobre le Service d'assistance au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), « chargé de prendre en charge les démarches nécessaires au recouvrement, afin d'éviter aux victimes des frais supplémentaires, notamment le recours à un huissier », et de « mieux protéger les victimes en se chargeant d'obtenir auprès du condamné ses obligations de réparation ». Depuis le 1er octobre, en l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision de justice lui accordant des dommages-intérêts est devenue définitive, la partie civile peut…