Les règles d'accès des administrations au fichier des auteurs d'infractions sexuelles sont précisées

Un décret précise les modalités d'utilisation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), ainsi que les obligations qui pèsent sur les personnes qui y sont inscrites. Peuvent - conformément à la loi du 25 février dernier relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1) - consulter directement le FIJAIS, par un système de télécommunication sécurisé, à partir de la seule identité d'une personne ayant formé une demande de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant une activité ou une profession impliquant un contact avec des mineurs ou dont l'exercice d'une telle activité ou profession doit être contrôlé, les préfets ou agents des préfectures spécialement habilités par eux et les chefs de services ou agents individuellement désignés et spécialement habilités par eux de certaines administrations (2), aujourd'hui listées par le décret : la direction chargée de la gestion des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; les rectorats et les inspections académiques ; la direction…