Un règlement européen facilite le versement des aides publiques pour l'embauche de personnes handicapées ou défavorisées

Un règlement européen autorisant les Etats membres à octroyer, sans notification préalable à la Commission européenne, des aides publiques aux entreprises ou associations, en particulier pour l'embauche de personnes handicapées ou défavorisées, est entré en vigueur le 29 août dernier (1). Ce « règlement général d'exemption par catégorie », qui consolide et harmonise en un seul texte les dispositions préexistantes de cinq règlements distincts, prévoit que plusieurs catégories d'aide sont réputées conformes aux règles européennes de concurrence et sont en conséquence exemptées de formalités de notification auprès de la Commission européenne. Toutefois, ces aides doivent remplir certaines conditions. Ainsi, l'aide à l'embauche des travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales est autorisée à condition de ne pas dépasser 50 % des coûts pendant une période maximale de 12 mois à compter de l'embauche. Par personnes défavorisées, il faut entendre : les chômeurs « n'ayant pas exercé d'activité régulière rémunérée au cours des six derniers mois » ; les personnes sans qualification ; les seniors de plus de 50 ans ; les célibataires ayant à leur charge une ou plusieurs personnes…