Prestations sociales : les modalités de contrôle de la condition de résidence sont précisées...

Pour bénéficier des prestations de sécurité sociale, les assurés doivent - conformément à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale - justifier soit d'une activité professionnelle au titre de laquelle ils acquittent des cotisations de sécurité sociale, soit d'une résidence stable et effective en France. Un décret du 14 mars 2007, codifié à l'article R. 155-6 du code de la sécurité sociale, a défini la condition de résidence pour l'octroi de certaines prestations : couverture maladie universelle de base (CMU) et complémentaire, prestations en nature et en espèces des assurances maladie et maternité, prestations familiales, allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et allocation supplémentaire d'invalidité (1). Une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) précise aujourd'hui les modalités du contrôle de cette condition (2), contrôle qui doit constituer selon elle un « objectif prioritaire pour les organismes de sécurité sociale ».La définition de la condition de résidenceEn vertu de l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale, la condition de résidence peut être remplie selon deux modalités différentes : soit avoir son foyer permanent sur le territoire…