Précisions de la DGAS sur le transfert de gestion d'un établissement d'une association vers une autre...

La direction générale de l'action sociale (DGAS) a récemment précisé les conséquences financières du transfert de gestion d'un établissement ou service social ou médico-social d'une association vers une autre. Ces précisions interviennent à la suite d'un courrier du 26 juin adressé par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Loir-et-Cher et portant sur le transfert de gestion d'un IME/Sessad (institut médico-éducatif/service d'éducation spéciale et de soins à domicile) de l'association FNCP-CATM vers l'APAJH 41 (Association pour adultes et jeunes handicapés). La DGAS rappelle tout d'abord que les dispositions de l'article R. 314-97 du code de l'action sociale et des familles relatives à la cessation d'activité ou à la fermeture d'un établissement ou d'un service sont applicables à la première association. Elle est ainsi tenue de reverser à l'association repreneuse les montants des amortissements cumulés des biens, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bilan de clôture (1). En outre, la vente du bâtiment et du terrain par la première association génère une provision réglementée sur cession d'actifs immobilisés qui doit…