Modalités d'application de l'instruction budgétaire et comptable M 22 aux établissements et services sociaux et médico-sociaux privés

L'instruction budgétaire et comptable M 22 fait l'objet d'une actualisation afin d'être rendue applicable à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux, qu'ils soient publics ou privés. Cette mesure fait suite à un avis du Conseil national de la comptabilité (CNC) du 4 mai 2007, auquel la direction générale de l'action sociale a décidé de se conformer (1). Pour mémoire, selon cet avis, l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés doit appliquer l'instruction budgétaire et comptable M 22, qui ne concernait jusque-là que les établissements et services publics. Un arrêté du 5 août - à paraître au Journal officiel - fixe le contenu du tome I de l'instruction M 22 applicable aux établissements et services publics. Un arrêté du 2 septembre prévoit quant à lui que ce tome s'applique aux établissements et services privés (2) ainsi qu'à leurs associations ou fondations gestionnaires à but non lucratif, à l'exception de certains comptes et de leurs subdivisions. Ainsi, les établissements et services privés sont tenus d'appliquer les dispositions des règlements n° 99-01 et n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable (3) pour : les…