La HALDE rappelle la législation applicable en matière de scolarisation des enfants handicapés

Les difficultés liées à la mise en oeuvre des dispositions de la loi « handicap » du 11 février 2005 relatives à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des adolescents handicapés par les inspecteurs d'académie sont récurrentes, déplore la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) dans une délibération du 7 juillet dernier (1). Se prononçant sur une réclamation relative au refus de scolarisation d'un enfant autiste dans une école publique lors de la rentrée scolaire 2006-2007, elle recommande au ministre de l'Education nationale de rappeler aux inspecteurs d'académie la législation applicable. D'une part, le service public de l'éducation est tenu d'assurer une formation scolaire aux enfants handicapés, auxquels il est reconnu le droit d'être inscrit dans l'établissement le plus proche de leur domicile ou établissement de référence. Le non-respect de ces dispositions constitue une discrimination. D'autre part, en application de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les recours intentés par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des…