...et sur la facturation des prix de journée dans les foyers d'accueil médicalisé

En réponse à un courrier adressé par la directrice d'un foyer d'accueil médicalisé (FAM) de l'Indre-et-Loire, la direction générale de l'action sociale (DGAS) précise les règles de facturation des prix de journée afférents à l'hébergement et à l'accompagnement à la vie sociale dans les FAM. La DGAS rappelle tout d'abord que, en application de l'article R. 314-145 du code de l'action sociale et des familles, ces prix de journée doivent être facturés à terme à échoir. En outre, indique-t-elle, l'article R. 314-147 du même code permet une modulation du prix de journée moyen pour tenir compte des différents modes d'accueil. Plus particulièrement, explique l'administration, les notifications d'admission dans les FAM doivent préciser si l'admission s'effectue en « internat complet », c'est-à-dire en internat de semaine et en internat de week-end, ou en « internat de semaine » seulement. En effet, rappelle-t-elle, une personne admise en internat de semaine ne peut pas se voir facturer les samedis et les dimanches puisque ces journées ne sont pas, dans ce cas, considérées comme des absences. Un résident admis en « internat complet » qui s'absente le week-end tombe en revanche sous le coup…