En bref

Adultes vulnérables. Après l'Allemagne et l'Angleterre, plusieurs pays - dont la France - ont ratifié, le 18 septembre dernier, la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, qui va ainsi pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Ce texte tend à régler la situation des incapables majeurs lorsqu'ils se trouvent dans une situation où les lois de plusieurs Etats sont susceptibles de s'appliquer. Il fixe en particulier les compétences respectives de l'Etat de résidence et de l'Etat dont la personne protégée a la nationalité. Une problématique à laquelle peuvent se trouver confrontées les quelque 2 500 personnes handicapées mentales françaises prises en charge en Belgique, a expliqué la ministre de la Justice, Rachida Dati. Qualifications professionnelles. La Commission européenne a décidé, le 18 septembre, d'introduire un recours devant la Cour de justice des communautés européennes contre huit Etats membres de l'Union européenne, dont la France, « pour non-communication des mesures de transposition de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles », dont le délai de…