RSA : le GISTI conteste la restriction des droits des étrangers...

Cette disposition avait suscité peu d'émoi avant que le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) (1) ne saisisse la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité), le 11 septembre. « Bien que son exposé des motifs affirme que la fusion du RMI [revenu minimum d'insertion] et de l'allocation de parent isolé [API] se fera à «droit constant», les conditions d'attribution, s'agissant des étrangers, sont encore plus restrictives que celles applicables aux actuels bénéficiaires du RMI », explique l'association. Pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), souligne-t-elle, les étrangers non communautaires devront, en l'état actuel du projet de loi examiné au Parlement, être titulaires depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour les autorisant à travailler. Les réfugiés et apatrides, les titulaires de la carte de résident de dix ans et les personnes qui répondent à la condition de régularité de séjour pour l'attribution de l'API sont dispensés de cette exigence. Ne seront donc pas éligibles, en déduit Antoine Math, membre du GISTI, « les familles d'enfants scolarisés régularisées il y a deux ans, pourtant aussi méritantes que les autres…