Une association n'est pas responsable des dommages causés par un mineur pour lequel elle exerce une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert

L'association a qui un mineur a été confié dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) n'a pas la charge d'organiser, de diriger et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ce dernier. Elle n'est donc pas responsable des dommages qu'il a causés. C'est ce qu'a décidé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin. Une position qui va dans le sens de la jurisprudence qu'elle retient depuis 2002 et sur laquelle la chambre criminelle s'est alignée au début de l'année (1). Une association n'est ainsi responsable des dommages causés par un mineur que si la mesure d'assistance éducative lui confère le pouvoir d'organiser et de contrôler à titre permanent son mode de vie. Dans cette nouvelle affaire, un juge des enfants avait confié à l'Association vers la vie pour l'éducation des jeunes (AVVEJ) une mesure d'AEMO à l'égard d'un mineur, à compter du mois de février 2002 et pour une durée de un an. Le juge a ensuite décidé le placement provisoire de l'enfant en famille d'accueil pour le mois de juillet 2002. C'est au cours de ce placement qu'il a provoqué un incendie qui a endommagé l'immeuble occupé par la famille d'accueil.…