Selon la CJCE, imposer une condition de résidence pour l'octroi d'une allocation de chômage peut être contraire au droit communautaire

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a décidé, le 11 septembre, qu'un Etat membre qui subordonne l'octroi d'une prestation de chômage à la condition d'avoir sa résidence sur son territoire national viole l'article 39 du Traité CE (1) dès lors qu'il n'apporte « aucun élément de nature à démontrer qu'une telle condition est objectivement justifiée et proportionnée ». En l'espèce, un ressortissant allemand, travailleur puis chômeur en Autriche, a demandé une pension d'invalidité au titre du régime d'assurance retraite. Sa demande ayant été rejetée, il a formé un recours contre cette décision. Pendant la durée de la procédure, il a bénéficié d'une allocation d'attente versée par les autorités compétentes en matière de chômage, et assimilée par la CJCE à une prestation de chômage. Cette allocation lui a cependant été supprimée à la suite du transfert de sa résidence dans son pays d'origine. La Cour explique tout d'abord que ce cas ne fait pas partie des situations pour lesquelles le règlement européen n° 1408/71 du 14 juin 1971, qui coordonne le versement des prestations de sécurité sociale pour les personnes migrant d'un Etat membre à l'autre de l'Union européenne (UE),…