Mineurs victimes : les montants des indemnités versées aux administrateurs « ad hoc » sont fixés

Un récent décret a fixé de nouvelles modalités d'indemnisation des administrateurs ad hoc chargés de représenter, dans les matières pénale et civile, les mineurs victimes d'infractions (1). Ces modalités d'indemnisation varient selon le domaine dans lequel l'intéressé intervient. Comme prévu, certaines des indemnités qui lui sont allouées voient leur montant fixé aujourd'hui par un arrêté. Ces montants sont plus précisément applicables aux missions réalisées sur réquisitions prises à compter du 11 septembre 2008, date de publication de l'arrêté. Ainsi, l'indemnité allouée à l'administrateur ad hoc désigné dans le cadre d'une procédure civile pour représenter un mineur s'élève désormais à 200 € . Le montant de l'« indemnité de carence » - à laquelle il a droit s'il n'a pas pu réaliser sa mission pour une cause qui lui est étrangère - se monte quant à lui à 50 € . L'arrêté fixe également les montants des indemnités versées à l'administrateur ad hoc désigné dans le cadre d'une procédure pénale. Il se voit ainsi allouer, pour l'ensemble des frais exposés pour la défense des intérêts d'une victime mineure, les indemnités suivantes : 175 € (Iaah 1) pour une enquête qui n'a…