Les règles de mise à disposition et de détachement des fonctionnaires hospitaliers sont adaptées

Conclusion obligatoire d'une convention pour chaque mise à disposition, remboursement obligatoire des mises à disposition, recours possible aux mises à disposition entrantes (1)... Un décret rénove les règles régissant la mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers, après que la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique en a, tout en offrant un meilleur encadrement des pratiques, assoupli les conditions de mise en oeuvre (2). La mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers a été définie par le législateur comme « la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir ». Elle ne peut dorénavant avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. Une convention est donc à présent obligatoire quel que soit le motif au titre duquel la mise à disposition est prononcée (3), ce qui contribue à un meilleur encadrement des pratiques. Par ailleurs, le fonctionnaire peut désormais être mis à disposition…