La DGAS fait le point sur la réglementation applicable aux ESAT

La direction générale de l'action sociale (DGAS) détaille dans une circulaire le régime juridique applicable aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) depuis le 1er janvier 2007. C'est en effet à cette date que sont entrées en vigueur les dispositions de la loi « handicap » du 11 février 2005 qui visent à améliorer le statut des travailleurs handicapés en ESAT (contrat de soutien et d'aide par le travail, rémunération garantie...) (1). Des précisions sont notamment apportées sur l'orientation des travailleurs handicapés en ESAT, la rémunération garantie, la durée du travail et la compensation de certaines charges par l'Etat.L'orientation en ESATBien que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) soit habilitée à orienter en ESAT une personne handicapée dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers d'une capacité normale, une telle décision doit rester exceptionnelle, indique la DGAS. En effet, l'orientation en ESAT concerne en priorité les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure au tiers de la capacité d'une personne valide. Les ESAT sont appelés à rester largement ouverts à tout type de handicap.…