Publié le : Dernière Mise à jour : 27.07.2017Par : O S. F. T. S.V.Lecture : 22 min.
Avec le projet de loi pénitentiaire, Rachida Dati se donne pour ambition de « doter la France d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire ». Le texte défendu par la garde des Sceaux reconnaît ainsi un ensemble de droits aux détenus, développe les alternatives à l'incarcération, facilite le recours aux aménagements de peine et modifie les règles sur l'encellulement individuel. Tour d'horizon des principales mesures.
Le projet de loi pénitentiaire présenté par la garde des Sceaux le 28 juillet en conseil des ministres reprend certaines propositions du comité d'orientation restreint chargé de plancher sur le sujet (1). Son ambition : « doter la France d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire », « cadre juridique dont elle est aujourd'hui partiellement dépourvue ». En effet, explique l'exposé des motifs, à l'heure actuelle, « les normes régissant les droits et obligations des personnes placées sous main de justice, les établissements pénitentiaires et les services pénitentiaires d'insertion et de probation sont très majoritairement issues de dispositions réglementaires, de circulaires et de notes administratives.…
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