Les conditions de permanence de la résidence en France pour bénéficier du droit à un logement décent sont fixées

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) pose, dans son article premier, le principe de la garantie par l'Etat du droit à un logement décent et indépendant (1). Autrement dit, elle consacre le droit pour les personnes mal logées de pouvoir se tourner vers l'Etat pour obtenir un logement. Elle en conditionne toutefois le bénéfice au fait, d'une part, de ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et, d'autre part, de résider sur le territoire français non seulement de façon régulière mais aussi dans des conditions de permanence qu'il restait à définir par décret. Le texte vient d'être publié. Ainsi, pour remplir les conditions de permanence de la résidence en France prévues par la loi, les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (2) ou de la Confédération suisse doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour en France pour une durée supérieure à trois mois sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) (3). Les…