Mineurs victimes : de nouvelles modalités d'indemnisation pour les administrateurs « ad hoc »
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 3 min.
Un décret fixe de nouvelles modalités d'indemnisation des administrateurs ad hoc chargés de représenter, dans les matières pénales et civiles, les mineurs victimes d'infractions (1). Rappelons que, le mineur étant un incapable juridique, il ne peut agir personnellement et directement en justice pour demander réparation de son préjudice. Il est représenté par ses parents, mais si ses intérêts apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, sa représentation est confiée à un administrateur ad hoc. La désignation d'une telle personne peut intervenir en droit civil ou en droit pénal. Le décret fixe des modalités d'indemnisation différentes selon le domaine dans lequel l'intéressé intervient. Ainsi, l'administrateur ad hoc - désigné à partir d'une liste établie auprès de chaque cour d'appel - qui représente le mineur dans tous les actes civils est désormais remboursé de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la Justice. En outre, l'indemnité qui lui est allouée sera désormais fixée par arrêté (2). Autre nouveauté : « sur la base d'un rapport indiquant les diligences…
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