Mineurs isolés : un décret apporte de légères améliorations à l'indemnisation des administrateurs « ad hoc »

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1) et son décret d'application du 2 septembre 2003 (2), les mineurs étrangers sans représentant légal sur le territoire français doivent se faire représenter par un administrateur ad hoc. Désignée par le procureur de la République à partir d'une liste établie auprès de chaque cour d'appel, cette personne accompagne le mineur lors de son placement en zone d'attente ou lorsqu'une demande de reconnaissance de statut de réfugié est formée en France. Un décret apporte de légères améliorations à son indemnisation. Jusqu'alors, des sommes forfaitaires - qualifiées de « dérisoires » par les associations (voir à cet égard ce numéro, page 49) - étaient attribuées à l'administrateur ad hoc selon le cadre dans lequel il exerçait sa mission : 100 € au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur durant son maintien en zone d'attente et sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien, ainsi que celles afférentes à son entrée sur le territoire national ; 50 € au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen…