Le point sur la condition du droit au séjour des ressortissants européens pour l'octroi des prestations familiales, du RMI, de l'API et de l'AAH

La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) fait le point, dans une circulaire, sur l'octroi des prestations familiales, du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux ressortissants communautaires, octroi désormais subordonné à une condition de droit au séjour définie notamment par la loi du 21 mars 2007 relative à l'immigration et à l'intégration et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1). Le droit au séjour s'apprécie en fonction de la catégorie à laquelle les intéressés et les membres de leur famille appartiennent au moment de la demande (actifs, inactifs, étudiants...). Les règles ainsi exposées s'appliquent à toute demande étudiée « depuis le mois de juin 2008 », a indiqué la CNAF aux ASH, y compris si elle concerne une période antérieure à cette date. Pour les demandes déjà instruites avec droit en cours ou pour celles dont le droit a été suspendu, des instructions ministérielles doivent encore définir les modalités de traitement.Droit au séjour des actifs et des inactifsLes personnes exerçant une activité professionnelle ou étant dans une situation assimilée permettant…